Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1815972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/MTRD1815972D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-953/jo/article_47

Texte n°16

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 47


I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.
II. - L'article 5 du même décret est abrogé.