Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1815972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/MTRD1815972D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-953/jo/article_24

Texte n°16

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 24


La section VI du chapitre Ier bis du livre Ier du code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 121-51, les mots : « R. 121-52 et R. 121-53 » sont remplacés par les mots : « R. 121-51-1 à R. 121-52 » ;
2° L'article R. 121-53 est abrogé.