Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1815972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/MTRD1815972D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-953/jo/article_22

Texte n°16

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 22


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1443-56 :
a) Les 3° et 6° sont abrogés ;
b) Au 5°, les mots : « Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés ;
2° Les 1° à 4° de l'article R. 1443-59 sont abrogés ;
3° L'article R. 1443-60 est abrogé.