Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE1826564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826564D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-952/jo/article_19

Texte n°12

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Article 19


Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.
En outre ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques qui font l'objet d'une décision de nomination du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de passage de ces niveaux ainsi que la liste et les conditions d'attribution des fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants.