Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE1826564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826564D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-952/jo/article_27

Texte n°12

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Article 27


Le taux horaire de base, le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients mentionnés à l'article 26 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le taux horaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.