Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur des ressources humaines, compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret.
Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret.