Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE1826564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826564D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-952/jo/article_25

Texte n°12

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Article 25


Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol composée de deux parts qui rémunèrent :
a) L'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
b) L'exercice effectif des fonctions spécifiques, telles que prévues à l'article 19 du présent décret et définies par l'arrêté pris pour son application.
Cette prime est versée mensuellement.