Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTE1826564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826564D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-952/jo/article_31

Texte n°12

Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Article 31


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.