Article 3
I.-L'article R. 151-2 du même code est abrogé.
II.-La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1806523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/TREP1806523D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/2018-900/jo/article_3
Texte n°4
I.-L'article R. 151-2 du même code est abrogé.
II.-La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est supprimée.
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