Article 2
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
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NOR : TREP1806523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/TREP1806523D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/2018-900/jo/article_2
Texte n°4
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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