Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1827576X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/9/21/MICK1827576X/jo/article_61

Texte n°29

Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 61


L'article 611-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans. »