Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1827576X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/9/21/MICK1827576X/jo/article_16

Texte n°29

Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 16


L'article 221-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution. »