Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK1827576X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/9/21/MICK1827576X/jo/article_12

Texte n°29

Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 12


Le I de l'article 211-85 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux précité est porté à 50 % pour les œuvres appartenant au genre animation. »