LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1801788L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/article_67

Texte n°1

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Article 67


L'article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313-21, », est insérée la référence : « L. 313-26, » ;
2° Au 3°, les références : «, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° » sont remplacées par les références : «, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° ».