LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1801788L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/article_50

Texte n°1

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Article 50


Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »