LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1801788L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/article_15

Texte n°1

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Article 15


I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
II.-Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l'examen de sa demande d'asile. »