LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1801788L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Article 25


L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »