LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

NOR : MTRX1808061L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_95
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_95
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 95


I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
2° Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
3° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
II.-L'article L. 8115-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés les mots : « de deux ans ».

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