LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

NOR : MTRX1808061L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_91
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_91
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 91


I.-Au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, les références : « articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacées par les références : « 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2 ».
II.-Au 1° de l'article L. 1262-4-4 du code du travail, les mots : «, ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 » sont supprimés.

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