LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

NOR : MTRX1808061L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_91
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_91
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES (Articles 1 à 48)
- Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs (Articles 4 à 10)
  - Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle (Articles 4 à 5)
    - Article 4
    - Article 5
  - Section 2 : Qualité (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Transformer l'alternance (Articles 11 à 30)
  - Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage (Articles 11 à 17)
  - Section 2 : L'orientation et l'offre de formation (Articles 18 à 26)
  - Section 3 : L'aide aux employeurs d'apprentis (Article 27)
    - Article 27
  - Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance (Articles 28 à 30)
- Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels (Articles 31 à 32)
  - Article 31
  - Article 32
- Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social (Articles 33 à 42)
  - Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle (Articles 33 à 36)
  - Section 2 : Financement de la formation professionnelle (Articles 37 à 42)
- Chapitre VI : Dispositions outre-mer (Article 43)
  - Article 43
- Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application (Articles 44 à 48)
Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE (Articles 49 à 65)
- Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence (Articles 49 à 53)
  - Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles (Articles 49 à 51)
    - Article 49
    - Sous-section 1 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires (Article 50)
      Article 50
    - Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (Article 51)
      Article 51
  - Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence (Articles 52 à 53)
    - Article 52
    - Article 53
- Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage (Articles 54 à 57)
  - Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage (Articles 54 à 55)
    - Article 54
    - Article 55
  - Section 2 : La gouvernance (Articles 56 à 57)
    - Article 56
    - Article 57
- Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi (Articles 58 à 62)
  - Section 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi (Article 58)
    - Article 58
  - Section 2 : Dispositions relatives aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi (Article 59)
    - Article 59
  - Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions (Articles 60 à 62)
- Chapitre IV : Dispositions applicables outre-mer (Article 63)
  - Article 63
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 64 à 65)
  - Article 64
  - Article 65
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI (Articles 66 à 116)
- Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive (Articles 66 à 84)
  - Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Articles 66 à 75)
  - Section 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées (Articles 76 à 79)
  - Section 3 : Accessibilité́ (Articles 80 à 81)
    - Article 80
    - Article 81
  - Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion (Articles 82 à 84)
- Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi (Articles 85 à 88)
- Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (Articles 89 à 103)
- Chapitre IV : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (Articles 104 à 107)
- Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique (Articles 108 à 113)
- Chapitre VI : Dispositions d'application (Articles 114 à 116)

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Article 91

I.-Au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, les références : « articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacées par les références : « 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2 ».
II.-Au 1° de l'article L. 1262-4-4 du code du travail, les mots : «, ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 » sont supprimés.

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