Article 6
Au dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : «, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1805895L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-703/jo/article_6
Texte n°7
Au dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : «, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».
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