Article 18
L'article 1676 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
NOR : JUSD1805895L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/JUSD1805895L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-703/jo/article_18
Texte n°7