Article 17
L'élève officier de carrière, au sujet duquel le conseil d'instruction doit rendre un avis, doit être convoqué par le conseil.
Il peut demander à être assisté par un militaire ou un enseignant de son choix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML1818792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ARML1818792A/jo/article_17
Texte n°7
L'élève officier de carrière, au sujet duquel le conseil d'instruction doit rendre un avis, doit être convoqué par le conseil.
Il peut demander à être assisté par un militaire ou un enseignant de son choix.
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