Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une zone interdite temporaire au Castellet (Var), identifiée ZIT Le Castellet, dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML1813785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/ARML1813785A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.