Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une zone interdite temporaire au Castellet (Var), identifiée ZIT Le Castellet, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR : ARML1813785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/ARML1813785A/jo/texte
JORF n°0130 du 8 juin 2018
Texte n° 16

Version initiale


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire au Castellet (Var) identifiée ZIT Le Castellet, dans la région d'information de vol de Marseille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juin 2018.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. GÉNÉRALITÉS


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors du Grand Prix de France de formule 1, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Castellet au Castellet (Var).


      2. ZIT LE CASTELLET
      2.1. Limites latérales.


      43°25'13.00'' N, 05°29'22.00'' E ;
      43°24'47.00'' N, 05°33'30.00'' E ;
      43°32'13.00'' N, 05°33'30.00'' E ;
      43°28'15.00'' N, 06°00'57.00'' E ;
      43°10'01.00'' N, 06°03'28.00'' E ;
      43°08'38.00'' N, 06°01'30.00'' E ;
      43°03'48.00'' N, 05°51'29.00'' E ;
      43°10'01.00'' N, 05°29'16.00'' E ;
      43°15'10.00'' N, 05°24'32.00'' E ;
      43°24'08.00'' N, 05°24'32.00'' E ;
      43°25'13.00'' N, 05°29'22.00'' E.
      A l'exclusion de la LF-P 62 Toulon.


      2.2. Limites verticales.


      De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).


      2.3. Date et heures d'activation (UTC).


      Le 24 juin 2018, de 11 heures à 18 heures.


      2.4. Nature et statut de la zone.


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces ou les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration.


      CAG/CAM : pénétration interdite à l'exception :


      - des aéronefs en CAG VFR et CAM V, après autorisation du Centre national des opérations aériennes et de l'exploitant aéroportuaire du Castellet, des aéronefs ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions référencées ci-dessous lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone :
      - les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ;
      - les aéronefs participant à la manifestation ;
      - les aéronefs à destination ou au départ de l'aérodrome du Castellet ;
      - des aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
      - de l'itinéraire CAG VFR PL-SA et TV-BJ seulement pour les aéronefs ayant obtenu une dérogation.


      3. SERVICES RENDUS


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.


      4. ORGANISMES À CONTACTER ET INFORMATION DES USAGERS


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 1er juin 2018.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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