Article 7
A l'article 132-20, les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1805325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/JUST1805325D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-441/jo/article_7
Texte n°23
A l'article 132-20, les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » sont supprimés.
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