Article 5
Le paragraphe 6 de la section V du chapitre III du titre 1er est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1805325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/JUST1805325D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-441/jo/article_5
Texte n°23
Le paragraphe 6 de la section V du chapitre III du titre 1er est abrogé.
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