Article 18
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être égal au nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1814848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/INTA1814848A/jo/article_18
Texte n°20