Article 2
La commission comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1814848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/INTA1814848A/jo/article_2
Texte n°20