Article 11
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1814848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/INTA1814848A/jo/article_11
Texte n°20