Article 21
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1814848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/INTA1814848A/jo/article_21
Texte n°20
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement.
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