Article 24
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1814848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/INTA1814848A/jo/article_24
Texte n°20
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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