Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1633940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/TRAA1633940D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/2018-249/jo/article_28

Texte n°32

Article 28


Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.