Article 2
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1800796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/AGRT1800796A/jo/article_2
Texte n°52
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
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