Arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017

Version INITIALE

NOR : AGRT1800796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/AGRT1800796A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.