Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton

Version INITIALE

NOR : MOMO1735761D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/MOMO1735761D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-23/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.