Article 6
Le décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique exclusive au large des côtes de l'île de Clipperton est abrogé.
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
NOR : MOMO1735761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/MOMO1735761D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-23/jo/article_6
Texte n°33