Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/MOMO1735761D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/16/2018-23/jo/texte JORF n°0014 du 18 janvier 2018 Texte n° 33
Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française au large de l'île de Clipperton.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large de l'île de Clipperton, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Références : le présent décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il tire les conséquences du décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur rapport de la ministre des outre-mer, Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton, Décrète :
La limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de l'île de Clipperton, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les arcs de rayon 12 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton est située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base. Elle est décrite dans le tableau contenu dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au large de l'île de Clipperton, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Le décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique exclusive au large des côtes de l'île de Clipperton est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE CARTES DESCRIPTIVES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Fait le 16 janvier 2018.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
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Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
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