Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Version INITIALE

NOR : INTD1730466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTD1730466D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1844/jo/article_17

Texte n°32

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Article 17


Après l'article R. 612-37 il est inséré un article R. 612-38 ainsi rédigé :


« Art. R. 612-38.-Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :
« 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
« 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
« 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
« 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
« Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »