Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 9)
Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Articles 10 à 13)
Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Article 14)
Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Article 15)
Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes (Articles 16 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure (Articles 21 à 29)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 33)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 34)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 35 à 36)
Article 31
Au dernier alinéa de l'article R. 313-40 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, la référence : « R. 313-6 » est remplacée par la référence : « R. 311-6 ».