Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Version INITIALE

NOR : INTD1730466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTD1730466D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1844/jo/article_8

Texte n°32

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Article 8


I.-Le troisième alinéa de l'article R. 613-5 est supprimé.
II.-Les articles R. 613-45 et R. 613-46 sont abrogés.
III.-Au 1° de l'article R. 617-4 la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 ».