Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Version INITIALE

NOR : INTD1730466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/INTD1730466D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1844/jo/article_2

Texte n°32

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Article 2


Le 2° de l'article R. 612-14est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ; ».