Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1736199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ARMD1736199A/jo/article_13

Texte n°54

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Article 13


Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'organisation des concours et au recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
1° Corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
2° Corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
3° Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
4° Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
5° Corps des agents techniques du ministère de la défense.