Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1736199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ARMD1736199A/jo/article_9

Texte n°54

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Article 9


Pour les corps de conservateurs du patrimoine, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les mesures d'affectation conformément à l'article 2 du décret 28 août 2013 susvisé.