Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1736199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ARMD1736199A/jo/article_5

Texte n°54

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Article 5


Pour les corps de catégorie B et C mentionnés à l'article 3 dotés de commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est en outre consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avancement de grade ;
2° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.