Article 9
I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :
- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
- aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.
II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.