Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
Annexe (Articles 1 à 23)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE (Articles 4 à 12)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À l'ABUS D'AUTORITÉ EN MATIÈRE SEXUELLE ET MORALE (Articles 13 à 14)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 15 à 21)
CINQUIÈME PARTIE : ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Articles 22 à 23)
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe (Articles 1 à 6)
PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES AU MÉDIATEUR AINSI QU'AUX AGENTS DU MNE
Chapitre 1 : Indépendance et impartialité
Chapitre 2 : Le secret professionnel et la discrétion professionnelle
Chapitre 3 : Devoir de réserve
Chapitre 4 : Obligations d'abstention
Chapitre 5 : Prise illégale d'intérêts
Chapitre 6 : Comportement à adopter pour les cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
DEUXIÈME PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AU MÉDIATEUR (Articles 1 à 3)
TROISIÈME PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS DU MNE (Articles 1 à 6)
Article 3
En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel.