La gestion des instruments financiers détenus
La détention d'instruments financiers est également encadrée. Ces instruments doivent être gérés « (…) dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions » (37). Le décret d'application n'est pas encore paru, mais dans l'intervalle, il faut néanmoins en justifier auprès de la HATVP.