Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie

Version INITIALE

NOR : MNEX1729892S

Texte n°87

Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie

Article 4


Mandats électoraux des agents du MNE
Il n'existe, pour les agents du MNE, aucune limitation à l'exercice du droit de candidature à une élection.
Toutefois, il est interdit de faire état de sa qualité d'agent du MNE lors d'une campagne électorale ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électif, sauf lorsqu'une obligation de déclaration légale l'impose.