Article 9
L'article 2 s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1728203X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2017/10/12/MICK1728203X/jo/article_9
Texte n°11
L'article 2 s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
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