Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : TERL1719692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation est abrogé.