Article 3
L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR : TERL1719692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/article_3
Texte n°4